Le CDRT met en ligne ici des réponses aux principales questions que se posent nos adhérents, ainsi que certaines ressources qui nous paraissent pertinentes.
Pas d'informations généralistes ... que des infos vraiment adaptées au contexte professionnel de nos membres (du moins nous l'espérons).
Il vous appartiendra de vérifier en final ces informations auprès de vos conseillers habituels. Il se peut en effet que certaines réponses ne soient pas adaptées à votre cas réel.
Nous y avons ajouté une liste de ressources externes qui peuvent s'avérer très utiles pour vous ...
FAQ 1 - les réponses d'un expert comptable à 15 questions type
1 – Mes salaries vont-ils être indemnisés integralement suite à ma demande de chômage partiel ?
Nous attendons un décret dans les jours à venir, mais vos salariés devraient percevoir 84 % de leurs rémunérations nettes.
2 – PUIS-JE FAIRE UN COMPLEMENT DE SALAIRE A MES SALARIES POUR QU’ils AIENT LE MEME SALAIRE QUE LE MOIS DERNIER ?
Oui vous pouvez verser un complément de salaire, mais ce complément sera soumis aux cotisations sociales et ne sera pas indemnisé
3 – vais-je être remboursé de l'intégralité des sommes payées a mes salaries suite à la mise en place du chômage partiel ?
- Pour les heures déclarées en chômage partiel, vous serez remboursé intégralement dans la limite de 4,5 SMIC (6 927,53 €) par salarié.
- Pour vous faire indemniser, une déclaration mensuelle devra être faite.
- L'allocation de chômage partiel est exonérée de charges sociales salariales et patronales.
- Sauf CSG/CRDS avec abattement
- CSG déductible à taux réduit à 3.8 %
- Écrêtement des CSG/CRDS (on neutralise la CSG déductible, puis la CSG non déductible, puis la CRDS jusqu'à ce que la rémunération nette à payer avant impôt soit au moins équivalente au SMIC brut).
4 – J’ai DES CADRES AU FORFAIT, PEUVENT-ILS PRÉTENDRE AU CHOMAGE PARTIEL ?
Oui, seulement si fermeture totale de l’établissement.
5 – MANDATAIRE DE SAS, PUIS-JE PRÉTENDRE AU CHOMAGE PARTIEL ?
Non, seuls les titulaires d'un contrat de travail sont susceptibles de bénéficier de cette aide.
6 – Mes APPRENTIS/CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION PEUVENT-ils PRETENDRE AU CHOMAGE PARTIEL ?
Oui vos apprentis et/ou contrats de professionnalisation sont éligibles au chômage partiel.
7 – COMMENT GERER MES STAGIAIRES ?
Les stagiaires n'ont pas droit au chômage partiel. Ils seront donc en absence non rémunérée durant cette période.
8 – SUR QUELLE BASE MES SALARIES VONT-ILS ETRE INDEMNISES POUR LE CHOMAGE PARTIEL ?
Base horaire
Les salariés sont indemnisés sur une base de 35 heures hebdomadaire.
Pour les VRP et cadres au forfait, il conviendra de renseigner sur vos déclarations mensuelles de chômage partiel pour une semaine complète 35 heures par salarié (7h x 5 jours).
Base de salaire à prendre en compte
L'indemnité d'activité partielle est calculée sur la même base de calcul que les congés-payés (Article R5122-18 du code du travail), ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
Vous trouverez sous le lien suivant des indications complémentaires selon le type de rémunération, la nature des primes, etc. :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33359
CAS DES VRP (deux hypothèses):
Hypothèse n°1 : le 13ème mois sera exclu de la base de calcul, donc rémunération au SMIC uniquement au lieu des 13/12ème du SMIC (y compris pour les VRP ayant un fixe).
Hypothèse n°2 : la moyenne des 12 derniers mois de salaire (à l’exclusion du 13ème mois et des primes exceptionnelles).
Enfin, dans tous les cas, si le VRP perçoit une commission elle sera à payer sur le mois de mars et sera soumise aux cotisations sociales.
9 – MES SALARIES FONT PLUS DE 35 heures par SEMAINE. COMMENT CELA SERA T’IL GERE EN PAIE, SUITE A LA MISE EN PLACE DU CHOMAGE PARTIEL ?
Des heures supplémentaires, dites structurelles, ne sont pas indemnisées au titre de l'activité partielle par l'allocation spécifique.
S'agissant de l'obligation de l'employeur de maintenir le versement de la rémunération pour les heures structurelles effectuées entre 35 et 39 heures, des arrêts précisent que le chômage partiel suspend le contrat de travail ainsi que l'obligation de verser le salaire convenu même contractuellement. Par conséquent, les heures supplémentaires accomplies habituellement du fait d'un horaire collectif supérieur à 35 heures ne doivent pas être payées, « sauf à ce que l'employeur se soit expressément engagé, par un accord collectif par exemple, à maintenir la rémunération en cas d'activité partielle ».
(Cass. soc., 30 sept. 1992, n° 88-44.720 Cass. soc., 2 févr. 1999, n° 96-42.831, n° 617 P Cass. soc., 9 mars 1999, n° 96-43.718, n° 1070 P Cass. soc., 11 oct. 2005, n° 03-41.617).
Dès lors, vous n'avez pas à payer les heures supplémentaires.
10 – MON SALARIE EST PLACE EN ARRET MALADIE PENDANT LA PERIODE DE CHOMAGE PARTIEL, QUELLES SONT LES MODALITES D’INDEMNISATION ?
Côté Sécurité Sociale :
- Cumul des indemnités journalières et des indemnités de chômage partiel impossible.
- Le salarié ne percevra (si pas de subrogation) que les indemnités dues au titre de son arrêt maladie.
Côté employeur :
- Le calcul du maintien de salaire se fait sur la base de l'horaire réduit appliqué dans l'entreprise pendant sa maladie.
- Indemnisation calculée :
ü En fonction de l'horaire pratiqué durant cette période,
ü Et en fonction des indemnités de chômage partiel que le salarié aurait perçues s’il avait été en activité.
A noter : ce principe est pris afin que le salarié en arrêt maladie ne perçoive pas plus de rémunération que s’il avait été placé en activité partielle.
11 – J’AI DES EMBAUCHES EN COURS, PUIS-JE LES ANNULER ?
Vous êtes dans l'obligation de maintenir les embauches en cours, il conviendra de mettre ces futurs salariés en chômage partiel (si impossibilité de faire du télétravail).
12 – PUIS-JE METTRE FIN A LA PERIODE D'ESSAI DE MON SALARIÉ PENDANT LA CRISE DU COVID-19 ?
Vous pourriez être tenté pour faire face à des difficultés économiques, et par conséquent de rompre la période d'essai d'un salarié.
Cependant, les tribunaux sont formels : il est interdit de rompre la période d'essai d'un salarié pour un autre motif que lié aux compétences du salarié à occuper son poste de travail.
Par voie de conséquence, vous ne pouvait arguer de difficultés économiques pour rompre la période d’essai d’un salarié.
13 – la période de chômage partiel met-elle en suspens la période d'essai pour les nouveaux collaborateurs ?
Lorsque les salariés sont placés en position d'activité partielle, leur contrat de travail est suspendu mais non rompu. Cela est applicable aux salariés en CDI comme en CDD. Cela a pour conséquence de mettre en suspens la période d’essai.
14 – PUIS-JE EFFECTUER UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE PENDANT L'ACTIVITÉ PARTIEL ?
Si le salarié donne son accord, il est possible d'effectuer une rupture conventionnelle même pendant une période de chômage partiel.
15 – COMMENT DÉCLARER MON EMPLOYÉ A DOMICILE CE MOIS-CI ?
Les employés à domicile doivent être payés 80% de leur salaire par le particulier- employeur qui se fera ensuite rembourser intégralement par le système du Cesu. Nous attendons toujours les modalités pratiques, mais cela ne devrait plus tarder.
Réponses apportées lors d'une réunion d'information du personnel chez un de nos adhérents (mi-mars 2020)
ACTIVITE PARTIELLE :
Comment se calcule exactement le montant versé pour l’activité partielle ?
Aujourd’hui, 84% du salaire net fixe est versé au salarié sur le temps activité partielle effectué dans la limite de 35 heure et dans la limite de 4.5 smic.
Comment les salariés cadre en forfait jour sont impactés par l’activité partielle ?
Ce point est en attente des décrets officiels. A ce stade, le gouvernement a annoncé l’officialisation de 24 ordonnances mercredi après-midi.
Suite échange avec notre conseil juridique (en attente de validation officielle) : un taux d’activité pourra être appliqué. Le salarié touchera 70% du brut et 84% du net
sur un % du salaire correspondant à son activité partielle. Sur le reste du salaire, il n’y a pas d’impact.
Exemple : taux d’activité partielle de 50% (sur 50% du salaire de référence, le salarié touche 70% du brut et 84% du net. Sur les 50% restant, il touche le salaire de référence).
La définition du salaire de référence reste à préciser.
Qui verse le salaire et quand ?
C’est l’employeur qui versera les salaires en fin de mois pour le mois en cours.
Le salarié a-t-il des démarches particulières à faire ?
Non.
Est-ce que les cadres au forfait jour sont concernés ?
A priori, c’est prévu par le gouvernement. En attente des décrets définitifs.
Quel est l’impact du chômage partiel sur les tickets restaurant ?
A l’instar, des Congés payés, l’activité partielle n’ouvre pas le droit aux tickets restaurant.
Est-ce qu’on va recevoir nos tickets restaurant vu la situation actuelle ?
Le service Paie/RH est pleinement mobilisé pendant ce temps de crise, cependant il nous apparait très difficile pendant la période de confinement d’envoyer les tickets restaurant.
Quel est l'impact de l’activité partielle sur l’obtention des tickets restaurant ?
Les tickets restaurants peuvent continuer à être attribués uniquement si la plage horaire d’activité :
- comprend la pause déjeuner
- ou commence ou finit à proximité des horaires de pause déjeuner
Est-ce que le taux d’inactivité annoncé peut être changé ?
Oui, nous vivons une situation inédite. Nous ferons évoluer quotidiennement ou de manière hebdo si besoin. Il faut s’assurer que les activités que nous souhaitons préserver puissent fonctionner.
Les alternants peuvent-ils aussi bénéficier du chômage partiel ?
Oui.
Que se passe-t-il si je tombe malade pendant la période d’activité partielle ?
C'est le régime de l'Assurance maladie, et donc de l'arrêt maladie, qui s'appliquera
CONGES :
Est-ce que les congés déjà posées peuvent être reportées ?
Non cela n’est plus possible. Sur certains cas spécifiques, voir avec le RH et le Manager.
Pendant, l’activité partielle, est-ce que je continue à accumuler des droits ?
Oui, droits aux CP, droit sociaux et droits à la retraite.
Peut-on poser des congés pendant la période d’activité partielle ?
En posant des congés, un salarié touchera 100% de son salaire (fixe + variable). Il ne sera pas considéré en “activité partielle” durant sa période de congés.
Pour rappel, les congés doivent être validés par le Manager pour maintenir l’activité souhaitée.
Concernant les CP, quelle est la politique de l’entreprise ?
A ce stade, nous avons besoin de disposer des décrets précis et de mieux appréhender la suite de la crise pour définir notre politique. Nous n’avons pas encore prévu d’activer les 6 jours de CP obligatoires.
Les congés pris jusqu’au 31 mai ne peuvent pas être reportés pour l’instant. Sur certains cas spécifiques, voir avec les RH et le Manager.
RESSOURCES EXTERNES
FLASH COVID-19 du 31 mars 2020
FLASH COVID-19 du 2 avril 2020
https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-offre-services-numeriques?xtor=ES-39-[BIP_COVID-19]-20200326-[https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-offre-services-numeriques]
Citoyens et entreprises : les offres de services des acteurs numériques
18/03/2020
En réponse à l’appel lancé par Cédric O, secrétaire d’Etat chargé du numérique, le 9 mars, les entreprises technologiques se sont mobilisées pour proposer gratuitement (ou au moins avec une offre promotionnelle importante) leurs solutions innovantes. Cette solidarité doit aider les Français à traverser cette épreuve commune.
Mesures d’urgence pour les entreprises confrontées au Covid-19
https://info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr/kb?xtor=ES-29-[BIE_Sp%C3%A9cialCoronavirus_20200327]-20200327-[https://info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr/kb]
Document récapitulatif des aides de l'état - pdf à télécharger
Vendredi 27 mars 2020